, CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Mentions Légales

Au 29/01/2019

MENTIONS LEGALES

Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au Widget de la société Niles Services

Dénomination sociale : Niles Services

Siège social : 9, rue de Sèvres, 92100 Boulogne

Téléphone : 06 49 41 85 04

Courriel : thomas@mercigustave.co

Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros

RCS de Nanterre sous le numéro 840 166 847

Directeur de la publication : Thomas BONNENFANT

Le Widget est hébergé sur les serveurs de la société Netlify.

Conditions Générales d'Utilisation

Au 29/01/2019

1 – Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation d’un service (ci-après CGS) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposées en ligne par la société Niles Services SAS (ci-après : « Niles ») sur le widget (ci-après : le « Widget »), et intégré sur le site internet des entreprises souhaitant proposer nos services à leurs clients (ci-après : nos « Marques Partenaires »).

 

Le Widget est une solution digitale, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») de se faire livrer par coursier des produits présentés sur le site de nos Marques Partenaires (ci-après : les « Produits »), de rendre par collecte d’un coursier certains ou la totalité des Produits qui ne conviennent pas et de ne payer que les Produits conservés (ci-après : les « Services »). Le service de retour par collecte est uniquement disponible pour les Acheteurs souhaitant rendre des Produits le jour même de la commande. 

 

L’Acheteur est pleinement conscient que Niles est une entité distincte de celle de la Marque partenaire auprès de laquelle il pourrait, passer le délai d’une journée, décider d’acheter le produit. Nous fournissons les Services via le Widget sur le site de nos Marques Partenaires. Lorsqu’un Acheteur achète des Produits en utilisant le Widget, il les achète auprès de nos Marques Partenaires sur lequel est intégré notre Widget. Le contrat d’achat des Produits est conclu entre l’Acheteur et la Marque Partenaire concernée. 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de nos Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Widget. 

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2 – Identité du vendeur et contact

 

Le Widget est édité et exploité par la société Niles Services, SAS au capital social de 10 000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 840 166 847, dont le siège social est situé 9, rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, et utilisant le nom commercial de « Gustave ». Lorsque nous faisons référence à « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à Niles Services SAS.

 

Nous pouvons être contactés aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 9, rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt

Téléphone : 06 49 41 85 04

Adresse électronique : hello@mercigustave.co

 

3 – Capacité juridique et acceptation des conditions générales

 

L’Acheteur déclare, préalablement à l’utilisation de nos Services, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Compte tenu du mandat d’encaissement dont il bénéficie de la part de la Marque Partenaire et eu égard au fonctionnement du Widget, l’Acheteur du produit et l’utilisateur du service d’essayage devra accepter cumulativement les conditions générales de vente de la Marque Partenaire qui distribue les produits qui lui sont livrés et les CGS de Niles qui permettent d’assurer le service d’essayage.

L’acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de services ne doit pas effectuer de commande sur le Widget et devra se contenter d’une commande classique de produit par le biais du site de la Marque Partenaire.

 

4 – Inscription

 

La passation de commande sur le Widget nécessite que l’Acheteur remplisse le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé. Ces données personnelles sont notamment, son nom, son prénom, son email, son adresse de livraison et son numéro de téléphone à partir duquel il s’engage à être joignable.

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

 

5 – Services

 

5.1 – Description 

 

Le Widget permet à l’Acheteur de de se faire livrer par coursier des produits présentés sur le site de nos Marques Partenaires (ci-après : les « Produits »), de rendre par collecte d’un coursier certains ou la totalité des Produits qui ne conviennent pas et de ne payer que les Produits conservés. Dans l’intervalle entre la livraison et le retour par collecte, l’Acheteur a la possibilité d’essayer les Produits livrés. 

 

Les Produits doivent être rendus dans le même état qu’ils étaient au moment de la réception par l’Acheteur de ces Produits. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de débiter l’Acheteur de tout ou partie de la valeur des Produits endommagés en lui en expliquant les raisons de façon circonstanciée dans un courriel séparé. Nous rappelons que l’Acheteur ne deviendra propriétaire des Produits qu’après avoir été débité pour ces derniers et qu’une réserve de propriété a lieu dans la période antérieure à cet évènement.

 

5.2 – Caractéristiques et commandes des Produits

 

La commande de Produits s’effectue via le Widget sur le site de nos Marques Partenaires. L’Acheteur choisit, lors de sa commande, les Produits qu’il souhaite essayer et recevra, sauf cas exceptionnel, les produits qu’il a choisis.

 

L’Acheteur accède, avant la validation définitive de sa commande, à un récapitulatif de celle-ci, reprenant les Produits qui seront contenus dans la commande ainsi que sa valeur totale maximale. Il peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis tant que sa commande n’est pas définitivement validée.

 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de son inscription sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

Nous recommandons à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

 

5.3 – Livraison des Produits à l’Acheteur – Obligation de vigilance

 

La livraison sera effectuée par coursier, à une date et un créneau horaire d’une heure minimum sélectionnés par l’Acheteur.

 

Les Produits seront livrés, étiquetés, à l’Acheteur suite à sa commande dans un sac provenant du magasin de la marque concernée.

 

Il appartient à l’Acheteur, dès réception des Produits, de vérifier que l’ensemble des Produits listés dans la confirmation de commande reçue par email ont bien été réceptionnés. Il doit immédiatement nous signaler tout Produit manquant ou endommagé.

 

L’absence de notification à Niles d’un défaut de conformité du produit sera inopposable s’il devait intervenir postérieurement à la journée de réception du produit eu égard à l’obligation de vigilance à laquelle est tenu l’Acheteur dans le cadre du présent article.

 

5.4 – Essai des produits

 

L’acheteur a jusqu’au créneau d’une demi heure minimum qu’il aura préalablement décidé pour effectuer un retour, durant la journée de réception des Produits, pour essayer lesdits produits (ci-après : le « Délai d’Essai »).

 

Le Délai d’Essai est exclusivement destiné à permettre à l’Acheteur d’essayer les Produits afin de déterminer s’il souhaite les conserver ou non. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser les Produits pendant le délai d’essai de façon non conforme à celle qui aurait été la sienne s’il avait dû essayer les Produits dans un magasin physique. 

 

L’Acheteur est, dès lors, seul responsable de tout dommage qui serait causé aux Produits pendant le Délai d’Essai.

 

Il lui appartient de nous retourner les Produits qu’il ne souhaite pas conserver à l’issue du Délai d’Essai, selon les modalités ci-dessous.

 

5.5 – Retour ou achat définitif des produits, droits de rétractation

 

5.5.1 Mise en oeuvre 

L’Acheteur décide librement de conserver tout ou partie des Produits commandés, ou de retourner tout ou partie desdits Produits (ci-après : le « Droit de Retour »), sans avoir à justifier de motifs.

L’exercice du Droit de Retour dans le délai d’essayage par l’Acheteur potentiel pour un Produit donné entraîne, automatiquement et de plein droit, la résolution de la vente de ce Produit. Elle est sans incidence sur la vente des Produits conservés par l’Acheteur.

Tout Produit qui ne nous est pas retourné dans le Délai d’Essai selon les modalités prévues à l’article 5.5.2 est considéré comme définitivement acquis par l’Acheteur (ci-après : un « Achat Définitif ») exception faite du droit de rétractation dont il bénéficie à l’égard de la Marque Partenaire.

Le droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, qui est de 14 jours à compter de la réception des Produits, n’est compris dans le Droit de Retour proposé par le service Niles et ne s’exerce pas selon les mêmes modalités.

Ni le Droit de Retour, ni le droit de rétractation, ne peuvent être mis en œuvre lorsque les Produits ont été désétiquetés, portés ou endommagés. Tout Produit nous ayant été renvoyé alors qu’il a été désétiqueté, endommagé ou qu’il comporte des traces d’utilisation sera considéré comme ayant fait l’objet d’un Achat Définitif par l’Acheteur et lui sera renvoyé à ses frais, son prix et les frais d’envoi étant alors débités dans les conditions prévues à l’article 6.

5.5.2 Modalités du retour d’un essayage auprès de Niles et du droit de rétractation opposable à la Marque partenaire

Le retour peut être effectué durant le délai d’essayage par coursier à l’adresse de livraison s’il a lieu dans la journée de réception de la Sélection. Dans ce cas, l’Acheteur doit convenir d’un créneau de retour, en se rendant sur le lien reçu par SMS et par e-mail dans sa confirmation de commande. Le retour par collecte n’est possible que dans la journée même de livraison de la commande. L’heure la plus tardive pour convenir d’un créneau de retour est de 22 heures, pour une arrivée du coursier entre 23 heures et minuit. Passé 22 heures, si aucune demande de retour par collecte n’a été effectuée, les Produits seront considérés comme ayant fait l’objet d’un Achat Définitif par l’Acheteur. Il sera donc débité de la totalité de la valeur de ses produits. Il aura la possibilité de faire usage de son droit de rétractation auprès de la Marque Partenaire dans les 14 jours à compter de la réception des Produits qui pourra se faire par voie postale dans les conditions prévues ci-dessous 

Pour le retour par coursier, l’Acheteur devra préalablement remettre les articles concernés dans le sac qui lui a été remis par le coursier au moment de la livraison. L’Acheteur sera débité de la somme correspondant à la valeur des produits effectivement conservés. 

 

L’exercice du droit de rétractation auprès de la Marque Partenaire se fait par voie postale si le retour devait avoir  lieu après la journée de réception de la commande (et donc après le délai d’essayage) et dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Les précisions sur les modalités du bénéfice du droit de rétractation figurent expressément dans les CGV de la Marque Partenaire acceptées en même temps que les CGS de Niles au moment de la souscription au service.

 

6 – Prix et modalités de paiement

 

6.1 – Prix des Produits et coût de nos Services

 

La valeur totale maximale de la commande est indiquée sur le Widget au moment de la commande. Le prix de chacun des Produits commandés est indiqué sur l’email reçu au moment de la commande.

 

La valeur totale de la commande et le prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

 

 

6.2 – Modalités de paiement

 

Lors de la commande de l’Acheteur, une empreinte de sa carte bancaire est réalisée par le prestataire de paiement sécurisé en ligne Stripe, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur. Cette empreinte ne constitue pas un paiement mais une simple pré-autorisation, elle n’entraîne donc pas le débit du compte bancaire de l’Acheteur. 

 

Elle ne peut pas être réalisée lorsque le solde du compte bancaire de l’Acheteur est insuffisant pour régler la valeur totale des Produits commandés majorés du prix du retour par collecte, la commande de l’Acheteur ne pouvant alors pas aboutir.

 

6.3 – Facturation

 

Nous adressons à l’Acheteur, par tout moyen utile, une facture pour les Produits ayant fait l’objet d’un Achat Définitif.

 

7 – Garanties légales

 

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces garanties s’exercent en contactant notre service client aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

Durant le Délai d’Essai, nous procéderons aux vérifications nécessaires et proposerons à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.

 

Si, une fois le Délai d’Essai écoulé, l’Acheteur se rend compte d’un défaut sur un ou plusieurs Produits ayant fait l’objet d’un Achat Définitif, l’Acheteur a la possibilité de retourner le ou les Produits selon les modalités de retour par voie postale prévues dans l’article 5.5.2, il appartient enfin à la Marque Partenaire concernée de procéder aux vérifications nécessaires et de proposer à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.

 

8 – Responsabilité

 

Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Widget. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Widget pour des raisons de maintenance. De même, nous ne saurons être tenus responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Widget qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

La connexion de toute personne au Widget se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

 

9 – Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) que nous exploitons par au sein du Widget sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans notre autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

10 – Données à caractère personnel

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, nous devons nous assurer de l’identité  de  l‘Acheteur  avant  de  répondre  à  sa  demande  Aussi,  toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Lorsque l’Acheteur exerce l’un des droits énumérés ci-dessus, nous nous engageons à lui fournir des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à la suite de sa demande. L’Acheteur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et doit nous tenir informés de tout changement de ces informations.

 

Ce droit peut être exercé : 

– par courrier postal : 9, rue de Sèvres, 92100 Boulogne

– par email  : hello@mercigustave.co 

 

Niles s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client. 

Les données collectées sont conservées par Niles pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation. 

 

Les finalités des traitements

 

Les données collectées par Niles ont pour finalité principale de permettre à des Acheteurs potentiels de profiter d’un service d’essayage potentiellement gratuit selon qu’ils décident ou non de conserver les biens qu’ils ont commandés. Ces données qui permettront donc que l’Acheteur soit livré dans les meilleurs délais peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse email, le numéro de téléphone, le numéro de carte bancaire, les données de cartes bancaires etc…

 

Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

 

L’Acheteur est informé du fait qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

 

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture du compte client) ; en écrivant à l’adresse hello@mercigustave.co. 

 

Droit des personnes décédées

 

Niles permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse hello@mercigustave.co. 

 

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

 

En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d’opposition afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

 

Témoins de connexion

 

Qu’est-ce qu’un témoin de connexion ?

Un témoin de connexion (“cookie” ou “localStorage”) est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que vous visitez. Ils permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

 

Quels sont les témoins de connexion utilisés sur notre site ?

Les témoins de connexion peuvent être créés par notre site, ils sont alors appelés témoins de connexion internes, ou provenir de sites tiers.

 

Certains témoins de connexion internes sont nécessaires au fonctionnement du site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les témoins de connexion tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

 

Lors de votre première visite sur le site de nos Marques Partenaires un bandeau vous informe de la présence de ces témoins de connexions et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous continuez votre navigation sur le site. Vous pouvez à tout moment vous opposer à tout ou partie des témoins de connexion et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, si vous vous opposez aux témoins de connexion nécessaires au fonctionnement du site, votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

 

Parmi les témoins de connexion, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

Des témoins de connexion analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le nombre de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.

Des témoins de connexion de ciblage ou publicitaires. Ils nous aident à vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site et nous permettent de personnaliser notre site ou de vous proposer des offres ciblées selon vos centres d’intérêts.

 

L’Acheteur est informé qu’en choisissant de désactiver ou de supprimer les témoins de connexion il ne pourra plus être automatiquement identifié sur le site de nos Marques Partenaires.

 

Absence de transferts de données hors UE

 

Les données collectées par Niles sont conservées dans l’Union européenne. 

 

Données bancaires

 

Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées jusqu’au paiement par notre prestataire en matière de paiement. 

 

Pour faciliter vos commandes, il vous est possible d’enregistrer, de façon sécurisée, une ou plusieurs cartes bancaires dans votre compte client. La durée de conservation de la carte bancaire est dépendante de votre propre volonté, l’utilisateur peut en effet la supprimer à tout moment. Sinon, passé le délai de validité de la carte, elle apparaîtra comme invalide sur le compte. 

 

Droit à la portabilité 

 

Ce droit permet à l’utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par Niles, pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. 

 

L’Acheteur peut exercer ces différents droits en nous adressant une demande par e-mail à hello@mercigustave.co.

 

11 – Publicité

 

Nous nous réservons la faculté d’insérer sur toute page du Widget ou sur toute communication faite à l’Acheteur par tout moyen, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont nous serons seuls juges.

 

12 – Liens et sites tiers

 

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires).

 

Nous n’endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Nous ne sommes pas non plus responsables des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Widget ou du site d’une de nos Marques Partenaires et ne saurons en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de Produits et/ou Services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

13 – Comportements interdits

 

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Widget, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes, (iii) tous détournements des ressources système du Widget, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ou à ceux des usagers de notre Widget, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Widget, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, nous nous réservons le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

14 – Modifications

 

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

15 – Lois applicables et juridictions

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

16 – Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10 septembre 2018.

 

17 – Sites partenaires

 

En acceptant les présentes conditions générales l’Acheteur accepte également celles de la marque sur laquelle il a passé commande.

 

Liste des marques partenaires : 

 

Fraîche Paris : https://www.fraiche-paris.fr/conditions-generales-de-vente/

U.N.X. : https://www.unx-paris.com/pages/CGV

Camille Vegan Bags : https://www.camilleveganbags.com/pages/cgv

Les Garçons Faciles : https://www.lesgarconsfaciles.com/c/7-mentions-legales-cgv

Flair : https://flairisfrench.com/pages/conditions-de-retours

Wibes : https://wibes-store.com/conditions-generales-de-vente/

17h10 : https://17h10.com/pages/cgv-17h10

Les Jupons de Louison : https://www.lesjuponsdelouison.fr/conditions-generales-de-vente/

Commune de Paris 1871 : https://www.communedeparis1871.fr/fr/cgv